Amendement n° DN21 au texte n° 2172 – Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« proposant »,

le mot :

« fixant ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser que c'est bien la commission d'évaluation des dépenses liées aux soins des pathologies radio-induites qui fixera les modalités d'évaluation et de remboursement de ces dépenses aux organismes d'assurance maladie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.