Amendement n° 5 au texte n° 2364 – Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Ce que propose l’amendement

I. – A l’alinéa 6, substituer aux mots :

« du présent C »,

les mots :

« de l’obligation prévue au B ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 6, substituer au mot :

« proliférantes »,

les mots :

« susceptibles d’être détournées à des fins de prolifération nucléaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de précision vise à réparer une erreur matérielle et à exclure clairement de l'obligation de versement, de signalement, d'établissement et de mise à disposition d'inventaires les documents contenant des informations susceptibles d'être détournées à des fins de prolifération nucléaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.