Amendement n° DN27 au texte n° 2172 – Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Le I est ainsi modifié :

« a) la seconde occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « d’une exposition aux » ;

« b) le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » ;

« c) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les demandes d’indemnisation présentées en application du III de l’article 1er de la présente loi, le délai est de six mois. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a un double objet:

- d'une part, il allonge de huit mois à douze mois le délai dont dispose le CIVEN pour se prononcer sur les demandes d'indemnisation;

- d'autre part, il réduit de huit mois à six mois ce délai s'agissant des demandes d'indemnisation précédemment rejetées, dont la présente proposition de loi permettra le réexamen par le CIVEN.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.