Amendement n° DN34 au texte n° 2172 – Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« six ».

Pourquoi cet amendement ?

S'agissant du réexamen d'une décision de rejet, pour laquelle le dossier est d'ores et déjà constitué et à disposition du CIVEN, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai aussi long - 10 ans - que pour les nouvelles demandes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.