Amendement n° DN32 au texte n° 2172 – Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 18 :

« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement reformule l'alinéa 18 imposant au CIVEN de proposer un débat contradictoire au demandeur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.