Amendement n° DN11 au texte n° 2172 – Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – L’article 7 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est supprimé. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination tirant les conséquences du transfert, par le présent article 3, des dispositions relatives à la CCSCEN dans l'article 3 de la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.