Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1248 Le présent amendement dissipe l'équivocité du vocable d'aide à mourir.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1247 Amendement de clarté. Le texte consacre le choix personnel de demander et recevoir une substance létale. Or la rédaction actuelle est muette sur le détenteur d'un…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1246 Inconnu du droit français, le vocable "aide à mourir" est vague. Il est même équivoque et introduit à ce titre une confusion dans la définition de l'activité et des…

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1245 Cet amendement vise à supprimer la légalisation de l'aide à mourir.

Rejeté

M. Bentz et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1235 Cet amendement vise à limiter l’usage à certaines classes, évitant que des substances destinées à d’autres usages médicaux ne soient détournées dans ce cadre.

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1221 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1213 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1211 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1209 Il serait inacceptable que cette loi serve à pallier des carences hospitalières. Cet amendement interdit toute instrumentalisation budgétaire du dispositif.

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1206 L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit à la vie. Cet amendement vise à encadrer la lecture du texte en conformité avec nos…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1199 Cet amendement vise à rappeler que la mission de la médecine est de soigner, non de supprimer la souffrance par la mort. Il est essentiel de réaffirmer cette limite…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1187 Cette amendement vise à empêcher toute dérive vers une pratique banalisée, en rappelant que l’aide à mourir ne peut être qu’une solution de dernier recours.

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1160 Cet amendement prévient les obligations logistiques et ouvre la porte à des contrôles plus contraignants sur la chaîne pharmaceutique.

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1151 Cet amendement vise à réserver exclusivement aux médecins la responsabilité de l’administration de la substance létale, qu’elle soit pratiquée par le professionnel ou…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1140 Cet amendement vise à introduire une prudence législative : plutôt que d’instaurer un droit définitif, on encadre l’application dans un temps limité avec un suivi…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1138 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1137 Cet amendement vise à substituer l’expression euphémisante « aide à mourir » par des formulations qui désignent explicitement la réalité des actes en question. Cette…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1131 L’aide à mourir ne doit pas devenir un droit contraignant ou susceptible de pression sur les médecins. Cet amendement protège explicitement leur liberté d’appréciation…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1125 La peur de la souffrance ne peut être ni niée ni minimisée : elle est réelle, et elle interroge notre capacité collective à ne laisser personne seul face à la douleur.…

Rejeté

M. Potier

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1123 Il s’agit de garantir que la demande ne résulte pas d’un manque d’information ou d’un désespoir face à une absence d’accompagnement, mais bien d’un choix en pleine…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1118 L’aide à mourir, bien qu’inscrite dans une logique de liberté individuelle, peut être perçue comme une procédure d’abandon et de désengagement collectif face à la…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1094 Amendement de repli.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1070 Cet amendement vise à encadrer juridiquement la dépénalisation proposée. Il empêche que des infractions déguisées soient automatiquement couvertes par une autorisation…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1069 Cet amendement vise à créer une procédure qui permette de garantir l’indépendance du contrôle de la volonté du patient, en évitant que des décisions aussi lourdes…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1068 Cet amendement empêche que les soignants deviennent acteurs directs de la mise à mort. Il affirme une limite éthique fondamentale, protégeant la neutralité du corps…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1066 Cet amendement vise à prévenir les demandes d’aide à mourir dictées par un sentiment d’abandon, de solitude ou de précarité, et non par une volonté véritablement libre…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1050 Cet amendement vise à insérer le mot « active » après le mot « aide » à l’alinéa 4 de l’article 4, afin de qualifier plus précisément la nature de l’aide à mourir…

Rejeté

M. Ménagé et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1049 Cet amendement a pour objet de qualifier explicitement l’aide à mourir de « aide active », en insérant ce terme dans l’article L. 1110-5 du code de la santé publique,…

Rejeté

M. Ménagé et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1048 Cet amendement vise à réintroduire une précision importante dans la définition du droit à l’aide à mourir, en indiquant explicitement que l’administration de la…

Adopté

M. Ménagé et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1041 L'article L.1110-5 du Code de la santé publique dispose : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert,…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1040 Cet amendement affaiblit la force juridique absolue donnée à l’acte, en prévoyant qu’il reste soumis à un contrôle judiciaire. Il évite une autorisation générale qui…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1038 Réécrire l’article 2, en précisant qu’il s’agit ici de légaliser le suicide assisté et l’euthanasie, est nécessaire pour une meilleure compréhension du texte et des…

Rejeté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1037 Cet amendement vise à réaffirmer la primauté des soins palliatifs. Il s’agit d’éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse par défaut à un manque de prise en…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1036 Cet amendement remplace la logique létale par une approche médicale centrée sur l’apaisement des souffrances, conformément aux pratiques déjà permises par la loi…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1035 Cet amendement propose une alternative éthique à l’aide à mourir, en affirmant un droit au soin palliatif et au refus de traitements disproportionnés, dans le respect…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1028 Cet ajout vise à protéger les hôpitaux, EHPAD ou structures médicales d’éventuelles pressions ou contentieux si elles choisissent collectivement de ne pas proposer…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Après l'article 3, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1027 Cet amendement transforme une reconnaissance implicite de droit opposable à la mort en une simple obligation d’information. Cela évite que le patient puisse exiger…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1026 Cet amendement introduit une condition de subsidiarité : l’aide à mourir ne doit être accessible que lorsque toutes les possibilités de soulagement ont été tentées.…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1025 Ce changement évite de faire de l’aide à mourir une composante normale du droit aux soins. Il souligne que ce type d’acte, s’il est envisagé, doit rester exceptionnel,…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 17 mai 2025

Amendement n° 1024 Cet amendement apporte une clarification philosophique essentielle : il établit explicitement une distinction entre le droit universel à la dignité en fin de vie et la…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 3