Amendement n° 1209 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Gérault Verny sur l’article 2 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 17 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’aide à mourir ne peut être invoquée dans un cadre économique, logistique ou organisationnel comme solution à un manque de moyens de soins. »
Pourquoi cet amendement ?
Il serait inacceptable que cette loi serve à pallier des carences hospitalières. Cet amendement interdit toute instrumentalisation budgétaire du dispositif.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001209. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale