Amendement n° 1131 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Gérault Verny sur l’article 2 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 17 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Ce droit ne crée aucune automaticité ni aucun droit opposable à l’encontre des professionnels de santé. »
Pourquoi cet amendement ?
L’aide à mourir ne doit pas devenir un droit contraignant ou susceptible de pression sur les médecins. Cet amendement protège explicitement leur liberté d’appréciation professionnelle.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001131. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale