Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Ce droit ne crée aucune automaticité ni aucun droit opposable à l’encontre des professionnels de santé. »

Pourquoi cet amendement ?

L’aide à mourir ne doit pas devenir un droit contraignant ou susceptible de pression sur les médecins. Cet amendement protège explicitement leur liberté d’appréciation professionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001131. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale