Amendement n° 1206 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Cette disposition ne saurait justifier la remise en cause du respect de la vie tel que protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit à la vie. Cet amendement vise à encadrer la lecture du texte en conformité avec nos engagements internationaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.