Amendement n° 1140 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’application de cette disposition est strictement limitée à un cadre expérimental de cinq ans, sous contrôle d’une commission parlementaire. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à introduire une prudence législative : plutôt que d’instaurer un droit définitif, on encadre l’application dans un temps limité avec un suivi rigoureux. Cela permet une évaluation politique et éthique a posteriori.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.