Amendement n° 1160 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l'alinéa 6, après le mot :

« létale »,

insérer les mots :

« strictement contrôlée, tracée et documentée ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévient les obligations logistiques et ouvre la porte à des contrôles plus contraignants sur la chaîne pharmaceutique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.