Amendement n° 1036 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« recourir à une substance létale »

les mots :

« bénéficier de soins palliatifs renforcés et de sédation proportionnée ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement remplace la logique létale par une approche médicale centrée sur l’apaisement des souffrances, conformément aux pratiques déjà permises par la loi Claeys-Leonetti, sans franchir le seuil de l’acte de mort volontaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.