Amendement n° 1066 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Gérault Verny sur l’article 2 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 17 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l'alinéa 6, après le mot :
« demande »
insérer les mots :
« , à condition que cette demande ne résulte pas d’un état de vulnérabilité sociale, psychique ou économique, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à prévenir les demandes d’aide à mourir dictées par un sentiment d’abandon, de solitude ou de précarité, et non par une volonté véritablement libre et éclairée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001066. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale