Amendement n° 1069 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :

« Toute demande d’aide à mourir ne peut être accordée qu’après autorisation d’un magistrat de l'ordre judiciaire. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à créer une procédure qui permette de garantir l’indépendance du contrôle de la volonté du patient, en évitant que des décisions aussi lourdes soient prises dans un contexte purement médical, sans intervention du pouvoir judiciaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.