Amendement n° 1070 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Le recours à l’aide à mourir ne peut constituer un fondement d’irresponsabilité pénale, sauf en cas de stricte conformité aux conditions prévues par la présente section, appréciée a posteriori par la juridiction compétente. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à encadrer juridiquement la dépénalisation proposée. Il empêche que des infractions déguisées soient automatiquement couvertes par une autorisation légale trop générale, et maintient la possibilité de sanctions en cas d’abus.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.