Amendement n° 1040 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« est un acte autorisé par la loi »

les mots :

« peut être encadré par la loi, à titre exceptionnel, sous réserve de contrôle juridictionnel ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement affaiblit la force juridique absolue donnée à l’acte, en prévoyant qu’il reste soumis à un contrôle judiciaire. Il évite une autorisation générale qui pourrait ouvrir la porte à des abus sans recours.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.