Amendement n° 1028 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Gérault Verny · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 17 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette possibilité ne saurait être interprétée comme une obligation pour les établissements de santé ou les professionnels de la mettre en œuvre. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet ajout vise à protéger les hôpitaux, EHPAD ou structures médicales d’éventuelles pressions ou contentieux si elles choisissent collectivement de ne pas proposer l’aide à mourir dans leurs murs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001028. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale