Amendement n° 1027 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin, substituer aux mots :

« Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »

les mots :

« Le droit du patient implique l’accès à une information complète sur les soins en fin de vie, incluant la législation en vigueur ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement transforme une reconnaissance implicite de droit opposable à la mort en une simple obligation d’information. Cela évite que le patient puisse exiger l’aide à mourir comme une prestation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.