Amendement n° 1235 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« létale »

insérer les mots :

« d’une classe pharmacologique clairement définie par arrêté ministériel, interdisant l’usage de molécules à visée multiple ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à limiter l’usage à certaines classes, évitant que des substances destinées à d’autres usages médicaux ne soient détournées dans ce cadre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.