Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1219 Le présent amendement vise à préciser que le médecin peut faire valoir sa clause de conscience avant même d’exposer à la personne les conditions d’accès à l’aide à…

Non soutenu

M. Gosselin et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1211 Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation des proches vers les dispositifs d’accompagnement psychologique par la personne chargée d’accompagner la…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1210 Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation des proches vers les dispositifs d’accompagnement psychologique. Cette mesure permet de soutenir leur…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1209 Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1208 Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1207 Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1204 Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier que le médecin doit informer la personne des modalités d’administration de la substance létale.…

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1201 Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce…

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1200 Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce…

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1198 Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce…

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1197 Le présent amendement vise à allonger la durée minimale de réflexion de la personne à compter de la notification de la décision mentionnée au III. À l’issue de ce…

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1196 Le présent amendement vise à formaliser la tenue d’un procès-verbal pour chaque réunion du collège pluriprofessionnel, signé par l’ensemble des participants. Cette…

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1193 Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le collège pluriprofessionnel de se réunir par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication.

Non soutenu

M. Juvin

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1192 Il importe de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances…

Non soutenu

Mme Maud Petit

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1191 L’Ordre des médecins est défavorable à la participation d’un médecin à un processus qui mènerait à une euthanasie, le médecin ne pouvant provoquer délibérément la mort…

Non soutenu

Mme Maud Petit

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1190 Le présent amendement vise à simplifier l’alinéa 11 en supprimant les précisions jugées redondantes sur les dispositifs et tests cognitifs. Cette modification clarifie…

Tombé

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1189 Toute altération du discernement doit faire obstacle à une demande d"aide à mourir, c'est pourquoi je propose la suppression du terme "gravement". Cet amendement a été…

Non soutenu

Mme Maud Petit

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1188 Cette précision devrait figurer à l'alinéa 9 de l'article 4 , qui pose la cinquième condition d’éligibilité à l’aide à mourir : « 5° être apte à manifester sa volonté…

Non soutenu

Mme Maud Petit

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1187 Le présent amendement vise à garantir le recueil de l’avis des proches lorsque la personne n’a pas désigné de personne de confiance.

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1186 Ces termes entrent en contradiction avec l’article 4 de la proposition de loi n°1102 relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (article L. 1110-9 modifié du…

Non soutenu

Mme Maud Petit

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1179 Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé. Il peut s’avérer…

Rejeté

Mme Erodi et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1177 Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, en permettant que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient, si le médecin…

Rejeté

Mme Erodi et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1176 Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance ou, à défaut, celle des proches.

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1174 Cet amendement vient préciser que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas 15 jours. À l’heure…

Rejeté

M. Clouet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1173 Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de la…

Rejeté

M. Clouet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1172 Cet amendement vise à subordonner l'information de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne…

Rejeté

Mme Leboucher et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1171 Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance.

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1170 Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d'aide à mourir ne peut constituer un motif de refus de sa…

Rejeté

Mme Leboucher et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1169 Le présent amendement vise à exclure du recours à l’euthanasie ou au suicide assisté les personnes placées sous une mesure de protection juridique. Cette disposition…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1167 Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée une demande d'aide à…

Rejeté

Mme Leboucher et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1163 Cet amendement propose de ramener à quatre jours le délai dans lequel le médecin doit notifier sa décision au patient ayant formulé une demande d'aide à mourir. À…

Rejeté

M. Pilato et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1160 Cet amendement vise à porter à six mois, plutôt que trois mois, la durée pendant laquelle la décision d'aide à mourir est valide. Il s'agit par cet amendement de…

Rejeté

Mme Erodi et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1157 Le présent amendement vise à préciser que le médecin participant à la procédure collégiale est distinct du médecin visé à l’article L. 1111‑12‑3 du CSP, qui a reçu la…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1156 Le présent amendement rappelle qu’un discernement gravement altéré ne permet pas de considérer la manifestation de volonté comme libre et éclairée. Il souligne…

Rejeté

M. Juvin

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1155 Le présent amendement vise à préciser que l’orientation porte exclusivement sur un psychiatre.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1154 Le présent amendement vise à sécuriser cet alinéa en rendant obligatoire l’orientation de la personne et ses proches vers un psychiatre ou un psychologue.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1153 Le présent amendement vise à sécuriser cet alinéa en rendant obligatoire l’orientation de la personne et ses proches vers un psychiatre.

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1151 Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de neurodégénérative. Cette précision tend à garantir que la…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1150 Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de maladie psychiatrique. Cette précision tend à garantir que la…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 20 février 2026

Amendement n° 1149 Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de maladie psychiatrique ou neurodégénérative. Cette précision tend…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 4