Amendement n° 1150 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Être indemne de maladie psychiatrique. ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à compléter l’article afin de préciser que la personne doit être indemne de maladie psychiatrique.

Cette précision tend à garantir que la demande soit formulée dans un contexte excluant toute altération pathologique du jugement ou de la capacité de discernement. Elle vise ainsi à sécuriser l’appréciation du consentement et à prévenir les situations dans lesquelles la vulnérabilité psychique ou cognitive pourrait influencer la décision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.