Amendement n° 1196 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« La réunion du collège pluriprofessionnel fait l’objet d’un procès-verbal, signé par l’ensemble des participants. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à formaliser la tenue d’un procès-verbal pour chaque réunion du collège pluriprofessionnel, signé par l’ensemble des participants.

Cette mesure assure la traçabilité des échanges et renforce la sécurité juridique de la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.