Amendement
Amendement n° 1171 au texte n° 2453 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Philippe Juvin sur l’article 6 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« Peut »
Le mot :
« Doit ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001171. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale