Amendement n° 1211 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 7 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 20 février 2026
Ce que propose l’amendement
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le médecin ou l’infirmier chargé »
les mots :
« La personne chargée ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :
« , si nécessaire, ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation des proches vers les dispositifs d’accompagnement psychologique par la personne chargée d’accompagner la personne demande l'accès à l'euthanasie ou au suicide assisté.
Cette mesure contribue à soutenir les proches, en facilitant leur compréhension et leur accompagnement tout au long de la procédure.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001211. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale