Ce que propose l’amendement

I. – Au début de l’alinéa 10, substituer au mot :

« Peut »

le mots :

« Doit ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :

« , ou à défaut, des proches ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la personne de confiance ou, à défaut, celle des proches.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Philippe Juvin · DR

Voir les 7 cosignataires

M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Bazin, M. Neuder et M. Ray

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001176. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale