Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« le médecin ou l’infirmier chargé »,

les mots :

« la personne chargée ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à exclure tout professionnel de santé de l’administration de la substance létale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Philippe Juvin · DR

Voir les 5 cosignataires

M. Juvin, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme de Maistre et M. Bazin

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001207. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale