Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« médecin ou l’infirmier »,

les mots :

« professionnel de santé ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans la continuité des amendements déposés qui s'opposent à l'administration du produit létal par le médecin, le présent s'inscrit dans cette même logique.

Cet amendement a été conçu en collaboration avec le Conseil national de l'Ordre des Médecins

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Maud Petit · DEM

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001206. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale