Amendement n° 1206 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Maud Petit sur l’article 9 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 23 février 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« médecin ou l’infirmier »,
les mots :
« professionnel de santé ».
Pourquoi cet amendement ?
Dans la continuité des amendements déposés qui s'opposent à l'administration du produit létal par le médecin, le présent s'inscrit dans cette même logique.
Cet amendement a été conçu en collaboration avec le Conseil national de l'Ordre des Médecins
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001206. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale