Amendement n° 1157 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« un »

insérer le mot :

« deuxième ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser que le médecin participant à la procédure collégiale est distinct du médecin visé à l’article L. 1111‑12‑3 du CSP, qui a reçu la demande d’euthanasie ou de suicide assisté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.