Amendement n° 1209 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante :

« Un procès-verbal de cette évaluation est rédigé et signé par le médecin. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque la date d’administration de la substance létale intervient plus de trois mois après la notification de la décision.

Cette mesure formalise l’évaluation, renforce la traçabilité et assure la sécurité juridique de la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.