Amendements sur Nationalisatio…France – proposition n° 1950

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 391 Cet amendement permet aux collectivités de se prononcer en amont des décisions affectant leur territoire. Il garantit que les autorités locales disposent d’un…

Retiré

Mme Mansouri et ses cosignataires

Retiré
Après l'article 1er bis

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 390 Cet amendement vise à fournir aux collectivités territoriales une information complète et régulière sur les effets économiques et sociaux du processus de…

Retiré

Mme Mansouri et ses cosignataires

Retiré
Après l'article 1er bis

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 389 Cette précision vise à rappeler que de nombreux brevets et droits immatériels sont codétenus par plusieurs entités ou partenaires industriels. Leur transfert…

Retiré

Mme Mansouri et ses cosignataires

Retiré
Article 1er bis

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 388 Ce sous-amendement souligne que le maintien de la cohérence des centres de recherche et développement et de leurs liens contractuels est indispensable. Modifier la…

Retiré

Mme Mansouri et ses cosignataires

Retiré
Article 1er bis

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 387 Cette rédaction vise à sécuriser également les savoir-faire et informations confidentielles qui, bien que non brevetées, constituent des actifs immatériels essentiels…

Retiré

Mme Mansouri

Retiré
Article 1er bis

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 386 En ajoutant cette mention, le sous-amendement met l’accent sur la sécurité juridique. De nombreux droits immatériels sont exploités dans le cadre de partenariats, de…

Retiré

Mme Mansouri et ses cosignataires

Retiré
Article 1er bis

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 385 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Mansouri

Irrecevable
Article premier

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 384 Ce sous-amendement précise que les licences et autorisations d’exploitation attachées aux droits de propriété intellectuelle doivent également être exclues du transfert.

Retiré

Mme Mansouri

Retiré
Article 1er bis

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 383 La sidérurgie conditionne l’autonomie industrielle et économique du continent. En ajoutant cet objectif, il s’agit de rappeler la nécessité d’une capacité française et…

Retiré

Mme Roy

Retiré
Article 1er bis

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 382 La production d’acier est indispensable à l’industrie de défense — constructions navales, blindés, infrastructures militaires. Rappeler ce lien stratégique souligne…

Retiré

Mme Roy

Retiré
Article 1er bis

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 381 La sidérurgie constitue le fondement même du projet européen : la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) avait pour mission sacrée de garantir la…

Retiré

Mme Roy

Retiré
Article 1er bis

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 380 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Roy

Irrecevable
Article premier

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 379 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Roy

Irrecevable
Article premier

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 378 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable
Article premier

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 377 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable
Article premier

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 376 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Roy

Irrecevable
Article premier

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 375 Ce sous-amendement vise à ajouter que le rapport préalable à la nationalisation doit envisager d'autres solution que la nationalisation en étudiant notamment le fait…

Retiré

M. Meurin

Retiré
Article premier

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 374 Si nationalisation il doit y avoir, il est indispensable de penser aux salariés de cette entreprise.

Retiré

M. Meurin

Retiré
Article premier

Texte de la commission n° 2123 Décidé le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 373 Le présent sous-amendement vise à préciser que les dispositifs mentionnés à l’article concernent en priorité l’industrie automobile française. Cette précision permet…

Tombé

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 1er bis

Texte de la commission n° 2123 Décidé le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 372 Ce sous-amendement vise à accorder à la Cour des comptes un délai suffisant pour conduire un audit exhaustif.

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 1er bis

Texte de la commission n° 2123 Décidé le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 371 Ce sous-amendement vise à intégrer l’impact environnemental dans l’analyse préalable.

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 1er bis

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 370 Ce sous-amendement vise à supprimer les mots : « , au-delà de toute considération idéologique, » de la demande de rapport de Madame Marie Lebec. La question…

Retiré

M. Meurin

Retiré
Après l'article premier

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 369 Ce sous-amendement vise à ajouter que le rapport préalable à la nationalisation doit envisager d'autres solution que la nationalisation en étudiant notamment le fait…

Retiré

M. Meurin

Retiré
Après l'article premier

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 368 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Verny et ses cosignataires

Irrecevable
Article premier

Texte de la commission n° 2123 Décidé le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 367 Ce sous-amendement se propose comme objectif de rappeler que l’intervention de l’État doit rester compatible avec la compétition économique.

Rejeté

M. Verny

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2123 Décidé le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 366 Avec les objectifs « zéro émission à 2050 » imposés par l'Union européenne, ArcelorMittal est obligée de décarboner ses sites, notamment ses fours. Le coût de cette…

Rejeté

M. Meurin

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 365 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Boccaletti

Irrecevable
Après l'article premier

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 364 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Boccaletti

Irrecevable
Après l'article premier

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 363 Un impact négatif sur les filiales, sous-traitants et partenaires européens ne doit pas être de nature à remettre en cause une décision de nationalisation.

Retiré

M. Boccaletti

Retiré
Après l'article premier

Texte de la commission n° 2123 Décidé le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 362 Le présent sous-amendement vise à compléter le dispositif de contrôle renforcé de l’État par l’introduction d’obligations accrues de transparence financière et…

Rejeté

M. Verny

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2123 Décidé le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 361 Le dispositif vise à souligner que les opérations de nationalisation ne répondent pas exclusivement à un objectif d’attractivité économique pour l’État, mais aussi à…

Rejeté

M. Boccaletti

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 360 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Meurin

Irrecevable
Article premier

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 359 Le dispositif vise à souligner l'importance d'un environnement normatif rationnel pour entreprendre une réindustrialisation.

Retiré

M. Boccaletti

Retiré
Après l'article 2

Texte de la commission n° 2123 Décidé le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 358 Cet ajout permet d’éviter qu’une entreprise puisse soustraire des composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l’opération. La…

Rejeté

Mme Roy

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2123 Décidé le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 357 Il est indispensable que la France continue d'investir dans la formation pour permettre à nos enfants de continuer à s'investir dans notre industrie. La France doit…

Rejeté

M. Meurin

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2123 Décidé le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 356 Le contrôle renforcé par l’État n’aura de sens que s’il s’accompagne d’une réelle politique d’industrialisation. Or, entre 1970 et 2020, la France est le pays européen…

Rejeté

M. Meurin

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2123 Décidé le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 355 Il s’agit de préciser que la nationalisation porte aussi sur les compétences technologiques et la capacité d’innovation, sans lesquelles l’industrie sidérurgique ne…

Rejeté

Mme Roy

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 354 Le dispositif invite à se concentrer sur la relance sidérurgique française.

Retiré

M. Boccaletti

Retiré
Après l'article 2

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 353 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Roy

Irrecevable
Article premier

Texte de la commission n° 2123 Publié le 27 novembre 2025

Sous-amendement n° 352 Le dispositif vise à souligner l'importance de l'énergie pour retrouver une industrie concurrentielle.

Retiré

M. Boccaletti

Retiré
Après l'article 2