Sous-amendement
Sous-amendement n° 372 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France
RejetéDéposé par Gérault Verny · Après l’après l'article 1er bis du texte n° 2123.
- Déposé le
- 27 novembre 2025
- Décidé le
- 27 novembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de six mois »,
les mots :
« d’un an ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement vise à accorder à la Cour des comptes un délai suffisant pour conduire un audit exhaustif.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000372. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale