Sous-amendement n° 391 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Tout projet de décision relatif à la procédure de nationalisation ayant un impact territorial significatif est transmis pour avis aux conseils régionaux et départementaux concernés avant son adoption. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement permet aux collectivités de se prononcer en amont des décisions affectant leur territoire. Il garantit que les autorités locales disposent d’un véritable pouvoir d’alerte et que leurs observations sont prises en compte dans le processus décisionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.