Sous-amendement n° 386 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« afin d’éviter tout risque de rupture contractuelle avec des partenaires industriels tiers ».

Pourquoi cet amendement ?

En ajoutant cette mention, le sous-amendement met l’accent sur la sécurité juridique. De nombreux droits immatériels sont exploités dans le cadre de partenariats, de consortiums ou de licences croisées. Leur transfert automatique exposerait l’État comme l’entreprise concernée à des contentieux potentiels.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.