Sous-amendement n° 387 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France
RetiréDéposé par Hanane Mansouri sur l’article 1er bis du texte n° 2123.
- Déposé le
- 27 novembre 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les secrets d’affaires et informations stratégiques non brevetées ».
Pourquoi cet amendement ?
Cette rédaction vise à sécuriser également les savoir-faire et informations confidentielles qui, bien que non brevetées, constituent des actifs immatériels essentiels pour les groupes industriels.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000387. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale