Sous-amendement n° 384 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ainsi que des licences, sous-licences ou autorisations d’exploitation qui y sont liées ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement précise que les licences et autorisations d’exploitation attachées aux droits de propriété intellectuelle doivent également être exclues du transfert.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.