Sous-amendement n° 363 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase, supprimer les mots :

« ainsi que sur ses effets sur les filiales, sous-traitants et partenaires européens ».

Pourquoi cet amendement ?

Un impact négatif sur les filiales, sous-traitants et partenaires européens ne doit pas être de nature à remettre en cause une décision de nationalisation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.