Sous-amendement n° 367 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en veillant à préserver les conditions d’une concurrence loyale et d’un marché ouvert favorisant l’innovation ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement se propose comme objectif de rappeler que l’intervention de l’État doit rester compatible avec la compétition économique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.