Sous-amendement n° 389 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« y compris lorsqu’ils sont détenus en copropriété ou dans le cadre d’accords technologiques internationaux ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette précision vise à rappeler que de nombreux brevets et droits immatériels sont codétenus par plusieurs entités ou partenaires industriels. Leur transfert unilatéral créerait des conflits de droits et pourrait violer des accords internationaux de collaboration technologique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.