Sous-amendement n° 358 au texte n° 2123 – Nationalisation d'ArcelorMittal France

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ainsi que les fournisseurs stratégiques directement intégrés à la chaîne de valeur critique ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet ajout permet d’éviter qu’une entreprise puisse soustraire des composants essentiels en réorganisant artificiellement sa chaîne de valeur avant l’opération. La souveraineté industrielle exige de protéger non seulement les sites, mais aussi les maillons critiques qui les font fonctionner.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.