Proposition de loi n° 1706

Amendements sur la proposition de loi « Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international »

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Texte de la commission n° 2756

Amendement n° 11 Le présent amendement présenté par le Groupe socialistes et apparentés propose de compléter le dispositif de confiscation des avoirs souverains par un dispositif de…

A discuter

M. Sother, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, Mme Bregman, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, groupe Socialistes et apparentés

  • A discuter
  • Après l'article 1, insérer l'article suivant:
Texte de la commission n° 2756

Amendement n° 12 Ajustement rédactionnel dans le cas où l’amendement créant un article élargissant le périmètre des saisies aux actifs gelés détenus par des personnes privées était…

A discuter

M. Sother, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Benbrahim, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Bregman, Mme Capdevielle, M. Califer, M. Courbon, M. Christophle, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Echaniz, M. Delautrette, M. Fégné, Mme Froger, Mme Got, Mme Godard, M. Garot, M. Guedj, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, M. Vallaud, Mme Thiébault-Martinez, M. Simion, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Saulignac, Mme Runel, M. Aurélien Rousseau, Mme Rouaux, Mme Récalde, Mme Rossi, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Pirès Beaune, M. Pena, Mme Pic, M. Roussel, Mme Thomin, M. Oberti, M. Vicot, Mme Mercier, M. Leseul, Mme Keloua Hachi, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Pantel, M. Hollande, Mme Céline Hervieu, M. Houlié, M. Hablot, M. Faure, M. William, M. David, groupe Socialistes et apparentés

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