Amendement n° 6 au texte n° 2756 – Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
A discuterDéposé par Daniel Grenon sur l’article 1 du texte n° 2756.
- Déposé le
- 7 mai 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La confiscation tient compte des risques de mesures équivalentes visant les biens de la République française ou de ses établissements publics à l’étranger. »
Pourquoi cet amendement ?
La mise en œuvre d’un mécanisme de confiscation d’avoirs souverains étrangers est susceptible d’exposer la France à des mesures de rétorsion économiques ou patrimoniales.
Le présent amendement vise à introduire un principe de précaution afin que les autorités compétentes prennent en considération les risques pesant sur les intérêts patrimoniaux de la France avant toute décision de confiscation.
Il s’agit ainsi de mieux protéger les actifs publics français détenus à l’étranger et d’éviter toute escalade préjudiciable aux intérêts nationaux.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2756P0D1N000006. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale