Amendement n° 5 (Rect) au texte n° 2756 – Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, après le mot :

« grave »,

insérer les mots :

« constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue définitive ».

Pourquoi cet amendement ?

La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif proposé.

En l’absence de décision juridictionnelle, cette qualification repose principalement sur une appréciation politique susceptible d’être contestée.

Le présent amendement vise donc à renforcer la sécurité juridique du mécanisme en exigeant qu’une juridiction internationale ait préalablement constaté la violation invoquée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.