Amendement n° CF14 au texte n° 1706 – Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Ce que propose l’amendement

Au titre de la proposition de loi, supprimer le mot :

« souverains ».

Pourquoi cet amendement ?

Ajustement rédactionnel dans le cas où l’amendement CF13 élargissant le périmètre des saisies aux actifs gelés détenus par des personnes privées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.