Amendement n° CF7 au texte n° 1706 – Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , et reconnue comme telle par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies ».

Pourquoi cet amendement ?

La condition tenant à la reconnaissance de la violation du droit international par une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies introduit une dépendance à l’égard d’une instance internationale dont les décisions ne sont pas juridiquement contraignantes.

Elle limite en outre la capacité d’appréciation de la France et expose le dispositif à des considérations politiques extérieures.

Le présent amendement vise à supprimer cette condition afin de préserver l’autonomie de décision de la France.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.