Amendement n° CF6 au texte n° 1706 – Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« une juridiction désignée à cet effet par décret en Conseil d’État »,

les mots :

« le Conseil d’État statuant en formation contentieuse ».

Pourquoi cet amendement ?

Le dispositif proposé prévoit l’intervention d’une juridiction dont la désignation est renvoyée à un décret, ce qui ne garantit pas un niveau suffisant de sécurité juridique.

Compte tenu de la sensibilité des décisions en cause, il apparaît nécessaire de confier ce contrôle à la plus haute juridiction administrative.

Le présent amendement vise donc à désigner explicitement le Conseil d’État afin de garantir un contrôle juridictionnel renforcé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.