Amendement n° CF8 au texte n° 1706 – Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, après le mot :

« grave »,

insérer les mots :

« , constatée par une décision juridictionnelle internationale devenue définitive, ».

Pourquoi cet amendement ?

La qualification d’une violation grave du droit international constitue une condition essentielle du dispositif.

En l’absence de décision juridictionnelle, cette qualification repose sur une appréciation politique susceptible d’être contestée.

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif en exigeant qu’une telle violation soit constatée par une juridiction internationale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.