Amendement n° CF9 au texte n° 1706 – Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° La saisie ne peut être autorisée que sous réserve de l’absence de mesures équivalentes visant les biens de la République française ou de ses établissements publics à l’étranger. »

Pourquoi cet amendement ?

La mise en œuvre de saisies d’avoirs souverains étrangers expose la France à des mesures de rétorsion.

Le présent amendement vise à introduire une clause de précaution afin de protéger les intérêts patrimoniaux de la France et d’éviter toute escalade.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.