Amendement n° CF10 au texte n° 1706 – Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 10.

Pourquoi cet amendement ?

La création d’un fonds spécifique géré par l’Agence française de développement constitue une dérogation au principe d’universalité budgétaire.

Elle limite le contrôle du Parlement sur l’utilisation des ressources et réduit la lisibilité des finances publiques.

Le présent amendement propose de supprimer ce mécanisme afin de garantir le respect des principes budgétaires fondamentaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.