Amendement n° CF11 au texte n° 1706 – Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 :

« Les produits issus des saisies autorisées en application du présent article sont versés au budget général de l’État. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir le respect du principe d’universalité budgétaire, en évitant l’affectation directe de recettes à une dépense spécifique.

Il permet d’assurer un contrôle parlementaire renforcé et une meilleure transparence dans l’utilisation des fonds publics.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.